Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Collectif Pareto met à la disposition de ses utilisateurs le site web accessible à l’adresse https://collectifpareto.com/ et les services qui y sont associés.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
Article 1 : Mentions Légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des Utilisateurs les informations suivantes :
1.1. Éditeur du Site Le site https://collectifpareto.com/ est édité par : Collectif Pareto
- Forme Juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
- Adresse du siège social : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- Numéro SIRET : XXXXXXXXXXXXXX
- Numéro SIREN : XXXXX
- Code APE : XXXXXXX
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR XXXXXXXXX
- Adresse de courrier électronique : contact@collectifpareto.com
- Numéro de téléphone : +3300000000
1.2. Directeur de la Publication Le Directeur de la publication est le représentant légal de la société Collectif Pareto.
1.3. Hébergeur du Site Le site https://collectifpareto.com/ est hébergé par : O2switch
- Raison sociale : O2switch
- Adresse : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
- Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
- Adresse de courrier électronique : support@o2switch.fr
- SIRET : 510 909 80700024
- RCS : Clermont-Ferrand
Article 2 : Définitions
- Site : Désigne le site internet accessible à l’URL https://collectifpareto.com/.
- Éditeur : Désigne la société Collectif Pareto, propriétaire et exploitant du Site.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le Site, qu’elle soit un simple visiteur ou un client potentiel soumettant un projet.
- Services : Désigne l’ensemble des prestations proposées par l’Éditeur sur le Site, notamment le service de mise en relation entre des Utilisateurs porteurs de projets et des consultants experts membres du collectif.
- Expert : Désigne un consultant indépendant, membre du Collectif Pareto, susceptible d’être mis en relation avec un Utilisateur pour répondre à un besoin de prestation.
- Contenu : Désigne l’ensemble des éléments constituant le Site, tels que les textes, images, logos, vidéos, et autres éléments de propriété intellectuelle de l’Éditeur.
Article 3 : objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur.
Elles constituent le contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes CGU.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par ces CGU ne doit pas utiliser le Site ni ses Services.
Article 4 : accès au site
L’accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 5 : description des services
Le Site a pour vocation de présenter le Collectif Pareto et de proposer un service de mise en relation qualifiée entre des Utilisateurs (entrepreneurs, TPE/PME, e-commerçants, etc.) ayant un projet digital et des Experts (consultants SEO et digitaux) membres du collectif.
Le processus de mise en relation se déroule comme suit :
- L’Utilisateur soumet son projet via le formulaire de contact disponible sur le Site.
- L’Éditeur accuse réception de la demande.
- Les membres du Collectif Pareto analysent le besoin en interne pour identifier le ou les Experts les plus pertinents en fonction des objectifs, du secteur et des spécificités du projet.
- L’Éditeur met en relation l’Utilisateur avec l’Expert ou l’équipe d’Experts jugé(e) le(s) plus adapté(e)(s).
Ce service de mise en relation est fourni à titre gratuit pour l’Utilisateur.
Le recours au collectif n’entraîne aucun surcoût sur les prestations qui seront ensuite facturées par l’Expert.
La relation contractuelle pour la réalisation de la mission s’établit ensuite directement entre l’Utilisateur et l’Expert sélectionné.
Article 6 : obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Site et ses Services de manière loyale et conformément à leur finalité.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission d’un projet via le formulaire de contact.
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit.
- Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique du Site.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur définis à l’article 8.
Article 7 : responsabilité
7.1. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la fourniture du Site et des Services.
Le rôle de l’Éditeur se limite à une activité d’intermédiation et de mise en relation entre l’Utilisateur et les Experts du collectif.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être partie au contrat qui pourra être conclu entre l’Utilisateur et l’Expert.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations réalisées par l’Expert sélectionné.
L’Éditeur ne garantit pas que le profil d’Expert proposé conviendra systématiquement à l’Utilisateur.
En cas de désaccord, l’Éditeur s’engage à discuter d’une solution alternative, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.
En cas d’indisponibilité d’un Expert (maladie, force majeure), l’Éditeur s’engage, dans la mesure du possible, à proposer une solution de continuité en faisant appel à un autre membre du collectif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en cas d’échec.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, tels que des pannes ou des dysfonctionnements du réseau Internet.
7.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique via le Site.
Il s’engage à ce que les informations fournies soient exactes et ne portent pas préjudice aux intérêts de l’Éditeur ou de tiers.
Article 8 : propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site (structure, textes, logos, images, graphismes, vidéos, code source, etc.) est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des Contenus et Services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque “Collectif Pareto” est une marque utilisée par l’Éditeur.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Article 9 : protection des données personnelles (RGPD)
L’Éditeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs sur le Site et à les traiter dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”.
Responsable du traitement
La société Collectif Pareto, dont les coordonnées figurent à l’article 1, est le responsable du traitement des données.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Un DPO a été désigné et peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Nom : DPO Collectif Pareto
- Email : dpo@collectifpareto.com
- Téléphone : +3300000000
- Adresse postale : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour :
- Gérer et répondre aux demandes de contact et de projet soumises via le formulaire.
- Assurer la mise en relation avec les Experts du collectif.
- Gérer la relation avec les prospects et clients.
- Envoyer des informations commerciales et des newsletters (sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur).
Base légale du traitement
Le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur (pour les demandes de contact et newsletters) et sur l’exécution de mesures précontractuelles (pour la gestion des projets).
Durée de conservation
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Les données relatives à une mission sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales.
Droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le DPO à l’adresse dpo@collectifpareto.com.
Réclamation
Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Article 10 : cookies
Le Site est susceptible d’utiliser des “cookies”.
Un bandeau d’information et de recueil du consentement est présent lors de la première visite de l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur a la possibilité d’accepter, de refuser ou de paramétrer le dépôt des cookies non essentiels.
Article 11 : liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes sortants vers d’autres sites internet.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu ou des informations qui y sont présentées.
Article 12 : modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du service par l’Utilisateur.
Article 13 : droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.